La violation des lois sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 yuans
L'article 105 stipule : « Si un producteur ou un exploitant d'entreprise viole les dispositions de la présente loi et ne respecte pas les normes obligatoires visant à restreindre l'emballage excessif des produits, le département de surveillance et d'administration du marché ou le département compétent du gouvernement populaire local au niveau ou au-dessus le niveau du comté lui ordonne de faire des corrections ; s'il refuse de faire des corrections, il sera passible d'une amende d'au moins 2000 yuans mais pas plus de 20000 yuans ; si les circonstances sont graves, il sera condamné à une amende d'au moins 20000 yuans mais pas plus de 100 000 yuans.".
Comment éviter le suremballage ?
1. Exigences relatives au nombre de couches d'emballage : l'emballage des cosmétiques ne doit pas dépasser quatre couches
2. Exigences de porosité de l'emballage : calculées en fonction du contenu net
3. Exigences en matière de coût d'emballage : pas plus de 20 % du prix de vente
